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CA Bordeaux, 15 mars 2023, RG 20/03573


Vérifier : CA Bordeaux, 15 mars 2023, RG 20/03573 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/03/2023
Numéro
20/03573
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Type
Autre
Id
6412c2d3314ae0a62152c9f4

Texte de la décision

2,358 caractères

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES


[X] [Y]

c/

S.C.P. [Z]

[F],

UNEDIC Délégation AGS -CGEA BORDEAUX


N° RG 20/03573 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWUB


DU 15 MARS 2023


DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat


Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [X] [Y]

née le 14 Décembre 1993 à [Localité 3] ([Localité 1])Profession : Esthéticienne, demeurant [Adresse 4]

assistée de Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 13 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bergerac -RG F19/00052 - suivant déclaration d'appel en date du 02 Octobre 2020,

D'UNE PART,

ET :

SCP [R] [L] - [U] [D] & [A] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association Beauté et Style (siret n° 804 248 581 00030), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Non constituée

UNEDIC Délégation AGS CGEA de Bordeaux, prise en la personne de sa Directrice Nationale Madame [N] [V] domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 5]

assistée de Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 2 mars 2023, reçu au greffe le même jour ;

Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

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