CA Caen, 15 mars 2023, RG 21/03129

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 21/03129 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G35G

Affaire :

Monsieur [P], [Z] [Y]

représenté et assisté de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

C/

Maître [S] [C] ès qualités de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I. DE L'AUTO ECOLE

Monsieur [W] [U]

Représenté et assisté de Me Jean LEPRIEUR, avocat au barreau de COUTANCES

Monsieur [O] [A] [D] [K]

Représenté et assisté de Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2015330

La S.C.I. DE L'AUTO ECOLE représentée par Me [S] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire

S.A. SMA RCS DE PARIS

Représentée et assistée de Me Amélie MARCHAND-MILLIER, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 14180

La S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de Monsieur [D] [K]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée de Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2015330

Le QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Dominique GARET, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,

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EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Coutances en date du 14 octobre 2021, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé plus complet des faits et de la procédure ;

Vu l'appel principal interjeté par M. [Z] [Y] ;

Vu les conclusions d'incident du 20 mai 2022 par lesquelles la société Axa a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer irrecevable une certaine demande nouvelle présentée à son encontre en cause d'appel ;

Vu les conclusions de réponse à incident du 18 octobre 2022 par lesquelles M. [Y] a demandé au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent pour connaître de l'incident soulevé par la société Axa, et de condamner ladite société au paiement d'une somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Finalement et par dernières conclusions d'incident du 14 février 2023, la société Axa a déclaré se désister de son incident, s'opposant par ailleurs à toute condamnation au titre de l'article 700.

SUR CE,

Il sera donné acte à la société Axa de son désistement d'incident.

M. [Y] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Enfin, la société Axa supportera définitivement les dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS,