CA Caen, 15 mars 2023, RG 21/03221
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 21/03221 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4DV
Affaire :
La Société AM TRUST EUROPE LTD ès qualités d'assureur de la société B2AS,
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22670
C/
Monsieur [Y] [N]
Représenté et assisté de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18.1219
Monsieur [V] [U]
Représenté et assisté de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18.1219
Madame [I] [F]
Représentée par Me Aline LEBRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18423
assistée de Me Hélène KOKOLEWSKI, avocat au barreau de LOT
Monsieur [B] [F]
Représenté par Me Aline LEBRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18423
assistée de Me Hélène KOKOLEWSKI, avocat au barreau de LOT
Monsieur [C] [H]
Représenté par Me Aline LEBRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18423
assistée de Me Hélène KOKOLEWSKI, avocat au barreau de LOT
La Société B2AS exerçant sous l'enseigne ATTILA
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021015
La Société CGICE représentée en France par la SARLU EKWI, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 423 334 dont le siège social est [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21.19534
Le QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Dominique GARET, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Caen en date du 13 septembre 2021, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé plus complet des faits et de la procédure;
Vu l'appel principal interjeté par la société AM Trust Europe Ltd;
Vu les conclusions d'incident du 30 septembre 2022 par lesquelles la société B2AS a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer irrecevables certaines demandes nouvelles présentées à son encontre en cause d'appel;
Vu les dernières conclusions de réponse à incident du 13 février 2023 par lesquelles M. [C] [H], M. [B] [F] et Mme [I] [F] ont demandé au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent pour connaître de l'incident soulevé par la société B2AS, et de condamner ladite société au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Finalement et par dernières conclusions d'incident du 14 février 2023, la société B2AS a déclaré se désister de son incident, s'opposant par ailleurs à toute condamnation au titre de l'article 700.
SUR CE,
Il sera donné acte à la société B2AS de son désistement d'incident.
M. [H], M. et Mme [F] seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Enfin, la société B2AS supportera définitivement les dépens du présent incident.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition, contradictoirement et par mise à disposition,
- décernons acte à la société B2AS de son désistement d'incident';
- déboutons M. [H], M. et Mme [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissons les dépens du présent incident à la charge définitive de la société B2AS.
LA GREFFIÈRE
M. [R]
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
Dominique GARET
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