CA Dijon, 14 mars 2023, RG 22/01076
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 22/01076 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GARC
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 18/03258
APPELANTS
M. [N] [W]
Mme [E] [P] épouse [W]
Représentés Me Anne-laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 65
INTIMEE
E.U.R.L. METAL INNOVATION agissant poursuites et diligences de son liquidateur en exercice Maître [O] [D], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de DIJON en date du 10 décembre 2019 prononçant la liquidaton judiciaire de la société
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01076,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 07 février 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 14 mars 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
copie adressée aux avocats et aux parties le
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