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CA Nancy, 15 mars 2023, RG 22/02696


Vérifier : CA Nancy, 15 mars 2023, RG 22/02696 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/03/2023
Numéro
22/02696
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
5ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
6412c334314ae0a62152cb95

Texte de la décision

1,112 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 22/02696 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCV4 joint au dossier 22/2556

APPELANT

Monsieur [H] [C]

Représentant : Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL

INTIME

S.C.P. NICOLAS LE CARRER, BENOIT NAJEAN SCP DE MANDATAIRE S JUDICIAIRES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de « [H] [C] »

Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02696 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCV4 ;

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/2556 ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02696 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCV4 et 22/2556 sous le numéro 22/2556 ;

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2023

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

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