CA Pau, 15 mars 2023, RG 21/02653

CF/CD

Numéro 23/00992

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 15 mars 2023

Dossier : N° RG 21/02653 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6PS

Affaire :

[W] [Y]

C/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] A [Localité 2]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 1er février 2023

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [W] [Y]

né le 10 octobre 1968 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

décédé le 30 juillet 2022 à [Localité 2]

Représenté et assisté de Maître SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] A [Localité 2] représenté par son syndic DABADIE IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié

s en cette qualité audit siège

[Adresse 3] à [Localité 2]

[Localité 2]

Représenté et assisté de Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIME

* * *

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 10 juin 2021 dans l'instance opposant :

- le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 2],

à

- M. [W] [Y],

Vu la déclaration d'appel formée par M. [W] [Y] le 6 août 2021.

M. [W] [Y] est décédé le 30 juillet 2022. L'acte de décès a été transmis par RPVA par son conseil le 12 septembre 2022.

Par ordonnance du 28 septembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a :

- constaté l'interruption de l'instance enrôlée sous le numéro RG : 21/2653, à compter du 12 septembre 2022,

- renvoyé à la mise en état afin d'intervention volontaire des héritiers de l'appelant décédé ou radiation de l'affaire.

Par conclusions d'incident du 13 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 2] tend à :

Vu l'acte de décès du 30 juillet 2022,

Vu l'ordonnance rendue le 28 septembre 2022 par le magistrat de la mise en

état,

Vu les dispositions de l'article 376 alinéa 3 du code de procédure civile,

Demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise de l'instance,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

SUR CE :

L'article 376 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que le juge peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.

Monsieur [W] [Y] est décédé à [Localité 2] le 30 juillet 2022 et était domicilié au [Adresse 3] à [Localité 2]. Le conseil de ce dernier qui a diligenté l'appel par déclaration du 6 août 2021, a indiqué par courriel du 12 octobre 2022 à la cour et au conseil du syndicat des copropriétaires qu'il avait beaucoup de mal à obtenir des informations sur la présence d'héritiers, notamment auprès de la personne qui vivait avec Monsieur [Y].

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 2] a tenté des diligences pour obtenir le nom des héritiers qui se sont avérées infructueuses. Il convient de saisir le ministère public en application de l'article 376 alinéa 3 du code de procédure civile afin que celui-ci fasse une enquête aux fins de rechercher la présence d'héritiers pour permettre la reprise d'instance.

PAR CES MOTIFS