Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc Autre source hf_dump

Cass., 16 mars 2023, n° 22-15.758


Vérifier : Cass., 16 mars 2023, n° 22-15.758 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/03/2023
Numéro
22-15.758
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Autre
Id
6412c7d5314ae0a62152ce86

Texte de la décision

1,719 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


OSans

Pourvoi n° : G 22-15.758
Demandeur : la société Fraisun
Défendeur : la société Société Magic Ice Cream
Requête n° : 1120/22
Ordonnance n° : 90336 du 16 mars 2023

ORDONNANCE


ENTRE :

la société MJSA, prise en la personne de Maître [W] [G] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Magic Ice Cream, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Fraisun, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 septembre 2022 par laquelle la société Magic Ice Cream, représentée par la société MJSA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-15.758 et formé le 2 mai 2022 par la société Fraisun à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 16 décembre 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-15.758 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 mars 2023

Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.