CA Besançon, 14 mars 2023, RG 22/01506

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 14 MARS 2023

N° RG 22/01506 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERYL

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01506 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERYL dans une instance entre les parties suivantes :

Société SOCIÉTÉ CERAMICHE REFIN

Via [Adresse 7]

[Localité 4])

Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA

Madame [P] [L] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA

S.A.R.L. KI DECOR S

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉS

Vu les conclusions déposées le 1er février par Maître Lévy, conseil de la société Ceramiche Refin, aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Attendu que les intimées n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la société Ceramiche Refin conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.

PAR CES MOTIFS