CA Douai, 16 mars 2023, RG 20/03993

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 16/03/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 20/03993 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THDW

Jugement

rendu le 28 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Lille

APPELANT

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] ([Localité 4])

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Assisté de Me Julien Kozlowski, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat plaidant.

INTIMÉ

Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

DÉBATS à l'audience publique du 12 décembre 2022

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 décembre 2022