CA Rennes, 16 mars 2023, RG 21/02545

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/02545 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSKA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2021

Date de la saisine : 28 Avril 2021

Date de la décision attaquée : 26 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

---

APPELANTS

[S] [L]

Représenté par Me Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2021026

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007627 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

[R] [P]

Représentée par Me Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2021026

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007628 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMES

[K] [H]

Représenté par Me Christophe CAILLERE de la SELARL CABINET D'AVOCATS CAILLERE - LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE

[I] [E] épouse [H]

Représentée par Me Christophe CAILLERE de la SELARL CABINET D'AVOCATS CAILLERE - LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE

---

55

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les parties ont fait connaître qu'une transaction a mis fin à leur litige et demandent l'homologation de l'accord intervenu.

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

RENVOIE les parties à l'exécution du protocole d'accord signé par elles le 10 décembre 2022 joint à leurs conclusions et donne force éxécutoire à ce dernier Dit que les dépens suivront le sort à eux donné par les parties.

RENNES, le 16 Mars 2023