CA Riom, 14 mars 2023, RG 21/01751

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DU 14 MARS 2023

N° RG 21/01751 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FU5D

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 29 Juin 2021, enregistrée sous le n° 21/00049

KV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

Mme [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

APPELANTE

ET :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non représentée

INTIMEE

Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Nadia BELAROUI, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 30 juillet 2021, intimant la [5], et le recours formé dans ce cadre par Mme [S] [H] à l'encontre du jugement rendu en date du 29 juin 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire du Puy en Velay.

Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 07 janvier 2023, Mme [S] [H] indique qu'elle se désiste sans réserve de son appel.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :