CA Riom, 16 mars 2023, RG 22/02230
Vérifier : CA Riom, 16 mars 2023, RG 22/02230 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
Première Chambre Civile
N° RG 22/02230 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5KE
Ordonnance n° : 147
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-0039
M. [T] [N]
et Mme [K] [N]
Représentée par Me Caroline MEYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTS
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CANTAL EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL CANTAL HABITAT
Représentée par Me Laurent LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d'appel déposée le 30 novembre 2022 au greffe de la cour par M. [T] [N], Mme [K] [N] ;
Vu les conclusions déposées le 28 février 2023 par lesquelles les appelants déclarent se désister de leur appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l'absence de conclusion de l'intimé ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de M. [T] [N], Mme [K] [N].
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [T] [N], Mme [K] [N] de leur désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par M. [T] [N], Mme [K] [N].
Fait à [Localité 1], le 16 mars 2023
Le greffier Le magistrat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.