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CA Riom, 16 mars 2023, RG 22/02230


Vérifier : CA Riom, 16 mars 2023, RG 22/02230 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/03/2023
Numéro
22/02230
Lieu / cour
Cour d'appel de Riom
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
6414166b32697e04f5c11319

Texte de la décision

1,725 caractères

COUR D'APPEL

de [Localité 1]

Première Chambre Civile

N° RG 22/02230 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5KE

Ordonnance n° : 147

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-0039

M. [T] [N]

et Mme [K] [N]

Représentée par Me Caroline MEYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CANTAL EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL CANTAL HABITAT

Représentée par Me Laurent LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,

Vu la déclaration d'appel déposée le 30 novembre 2022 au greffe de la cour par M. [T] [N], Mme [K] [N] ;

Vu les conclusions déposées le 28 février 2023 par lesquelles les appelants déclarent se désister de leur appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l'absence de conclusion de l'intimé ;

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de M. [T] [N], Mme [K] [N].

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. [T] [N], Mme [K] [N] de leur désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que le dépens seront supportés par M. [T] [N], Mme [K] [N].

Fait à [Localité 1], le 16 mars 2023

Le greffier Le magistrat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.