CA Riom, 14 mars 2023, RG 22/02309
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 14 MARS 2023
N° RG 22/02309 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5Q5
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 28 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F 22/00038
ChR/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
M. [M] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
APPELANT
ET :
Association ADAPEI DU PUY DE DOME
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Elise GALLET de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 13 décembre 2022, intimant l' association ADAPEI DU PUY DE DOME, et le recours formé dans ce cadre par M. [M] [N] à l'encontre du jugement rendu en date du 28 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Par conclusions écrites notifiées à la cour le 9 mars 2023, M. [M] [N] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.
Par message écrit notifié à la cour le 10 mars 2023, le conseil de l'intimée l'Association ADAPEI DU PUY DE DOME expose qu'en prolongement du courrier de désistement de l'appelante, accepte le désistement d'instance et d'action de M. [M] [N].
Par message écrit notifié à la cour le 9 mars 2023, le conseil de l'appelant donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Par message écrit notifié à la cour le 10 mars 2023, le conseil de l'intimée donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que M. [M] [N] se désiste de son appel et que l'association ADAPEI DU PUY DE DOME accepte sans réserve ce désistement ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, sauf meilleur accord des parties, M. [M] [N] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 5], le 14 mars 2023.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
N° RG 22/02309 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5Q5 2
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