CA Versailles, 16 mars 2023, RG 22/05915
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59D
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 MARS 2023
N° RG 22/05915 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNYK
AFFAIRE :
S.A.S.U. ECO-LOT
C/
S.A.S. ALIO-TP
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Août 2022 par le Président du TC de VERSAILLES
N° RG : 2022R00135
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.03.2023
à :
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Katell FERCHAUX-
LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. ECO-LOT
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 801 981 085
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25897
Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle PRA, du barreau de Paris
APPELANTE
S.A.S. ALIO-TP
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 452 493 182
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20220279
Ayant pour avocat plaidant Me BOUILLET-GUILLAUME
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La SAS ECO-LOT, appelante d'une ordonnance rendue le 24 août 2022 par le tribunal de commerce de Versailles, dans un litige l'opposant à la société ALIO-TP, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 24 janvier 2023, la SELARL Mars prise en la personne de Maître [F], étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier transmis par RPVA le 27 février 2023, son conseil a informé la cour que la procédure ne serait pas régularisée.
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Le liquidateur judiciaire n'étant pas intervenu à l'instance, il convient en conséquence de constater l'interruption de celle-ci et d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Ordonnons la radiation de l'affaire RG 22/05915,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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