CA Aix-en-Provence, 17 mars 2023, RG 19/03136
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
6 Parc du Golf
CS 90545
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
Chambre 4-6 Aix-en-Provence, le 17 Mars 2023
N° RG 19/03136 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2YM
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Etablissement Public EPCC OPERA DE TOULON, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle CORIATT, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
délibéré prorogé au 12 Mai 2023
Dans l'attente d'une décision de la Cour de Cassation
Le greffier
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