CA Aix-en-Provence, 17 mars 2023, RG 19/04668

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 17 MARS 2023

N° 2023/095

Rôle N° RG 19/04668 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7QQ

[M] [S]

C/

[B] [R]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le : 17 mars 2023

à :

Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 80)

Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 149)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 28 Décembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00208.

APPELANTE

Madame [M] [S], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [B] [R] pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL PAPALINO, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Représentée par sa directrice nationale Mme [N] [F], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'arrêt avant dire droit du 4 novembre 2022

A l'audience du 25 janvier 2023 Maitre JACOB BONET, avocat constituée pour Mme [S], a indiqué ne plus avoir de nouvelles de sa cliente, que de ce fait elle n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour reprend les motifs de sa décision avant dire droit et déclare en conséquence l'appel de Mme [S] irrecevable.

PAR CES MOTIFS