CA Amiens, 17 mars 2023, RG 22/01070

ARRET

N° 90

S.A.S. [6]

C/

Organisme [7]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 17 MARS 2023

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N° RG 22/01070 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILZP

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La société [6] (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

( MP : M. [W] [T])

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Alix ABEHSERA, avocat au barreau de PARIS substituant Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

La [7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M. [I] [F] dûment mandaté

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Décembre 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Monsieur [X] [B] et Monsieur [P] [R], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Monsieur [Z] [G] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 17 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 17 Mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

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DECISION

Par assignation délivrée à la [7] en date du 14 février 2022 pour l'audience du 16 décembre 2022, la société [6] demande à la Cour de :

- Déclarer le recours de la société [6] recevable et bien fondé.

- Déclarer que le coût moyen incapacité permanente de catégorie 4 relatifs à la maladie professionnelle du 28 février 2019 invoquée par Monsieur [W] [T] doit être retiré du compte employeur 2020 de l'établissement d'[Localité 8] situé [Adresse 3]

- Condamner la [7] à verser à la société [6] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner la [7] à payer les entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 16 décembre 2022, la [7] indique acquiescer aux demandes de la société [6] ( en sollicitant que le montant des frais d'huissier ne soit pas liquidé dans la condamnation aux dépens) tandis que la société sollicite par avocat la condamnation de la [7] aux dépens.

MOTIFS DE L'ARRET

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ;

Attendu ensuite que les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ;

Qu'il peut être exprès ou implicite ;

Attendu que lors de l'audience du 16 décembre 2022, la caisse a indiqué acquiescer à la demande de la société ce qu'il convient de constater.

Qu'ayant acquiescé à la demande la [7] doit être considérée comme partie perdante et condamnée par voie de conséquence aux dépens.

PAR CES MOTIFS.