CA Rouen, 17 mars 2023, RG 21/03245
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Texte de la décision
N° RG 21/03245 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3LV
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 17 MARS 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/1552
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] du 08 Juillet 2021
APPELANTE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE :
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 6 août 2021 par la [5] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen rendu le 08 Juillet 2021 ;
vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 14 février 2023.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de la [5] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
Le Greffier La Présidente
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