CA Rouen, 17 mars 2023, RG 21/03417

N° RG 21/03417 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3XH

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 17 MARS 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/274

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] du 28 Juin 2021

APPELANT :

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 22 Février 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 22 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mars 2023

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 17 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juillet 2021, M. [Z] [V] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 28 juin 2021.

A l'audience du 22 février 2023, le conseil de l'appelant indique qu'il se désiste de son appel, la cour ayant déjà statué par arrêt du 21 septembre 2022.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs