CA Rouen, 17 mars 2023, RG 22/03723

N° RG 22/03723 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHAR

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 17 MARS 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00373

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] du 21 Octobre 2022

APPELANTE :

Société [14]

[Adresse 4]

[Localité 11]

ayant pour conseil Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Madame [B] [H] veuve [X]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Monsieur [F] [X]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Monsieur [D] [X]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Madame [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [T] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [Z] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour conseil Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 15]

[Adresse 1]

[Localité 12]

ayant pour conseil Me Emmanuel GALISTIN, avocat au barreau de PARIS

[13]

[Adresse 6]

[Localité 8]

* * *

Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;

vu l'appel interjeté par le 17 novembre 2022 par la société [14]

à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen rendu le 21 Octobre 2022 ;

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 15 février 2023.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.

Par ces motifs