CA Amiens, 20 mars 2023, RG 21/05615

ARRET

N°310

[P]

C/

MDPH du PAS DE CALAIS

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 20 MARS 2023

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N° RG 21/05615 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJDD - N° registre 1ère instance : 21/00010

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Pôle Social) EN DATE DU 26 novembre 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [Z] [P] épouse [U]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Convoquée à l'audience par lettre simple en date du 08 Avril 2022

Non comparante, non représentée

ET :

INTIMEE

La MDPH du PAS DE CALAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Mme [B] [C] dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 24 Novembre 2022 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Mars 2023.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Mélanie MAUCLERE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Mme Elisabeth WABLE, Président de chambre,

Mme Graziella HAUDUIN, Président,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 20 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

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* *

DECISION

Vu l'ordonnance rendue le 26 novembre 2021 par laquelle le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer , statuant dans le litige opposant Madame [Z] [P] à la MDPH d'Arras a, notamment:

- ordonné une mesure de consultation et commis pour y procéder le docteur [X] [M], avec mission reprise au dispoitif de l'ordonnance,

Vu l'appel de cette ordonnance relevé par Madame [Z] [P] le 7 décembre 2021,

Vu l'absence de comparution à l'audience de Madame [Z] [P], en personne ou représentée, bien que régulièrement convoquée par courrier en date du 8 avril 2022

Vu la demande de l'intimée, par sa représentante, tendant à ce que la cour dise l'appel non soutenu ,

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SUR CE LA COUR

* Sur l'appel:

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter.

En l'espèce, Madame [Z] [P] n'ayant pas comparu, ni ne s'étant fait représenter à l'audience, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée, de sorte que celle-ci sera confirmée en toutes ses dispositions.

* Sur les dépens:

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de Madame [Z] [P], conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS