CA Saint-Denis de la Réunion, 26 janv. 2023, RG 21/01452
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile TGI
N° RG 21/01452 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTHO
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, décision attaquée en date du 27 Avril 2021, enregistrée sous le n° 18/02722
Monsieur [R] [W]
Chez Mme [I] [Y] - [Adresse 4]
not
[Localité 5]
Représentant : Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [L] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [N] [A] [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.S. SAS [Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/20
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Vu l'appel interjeté par M. [R] [W], selon déclaration enregistrée le 05 Août 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 27 AVRIL 2021 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.
Vu les conclusions de désistement déposées le le 23 janvier 2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [R] [W] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [R] [W] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.
Fait à [Localité 7], le 26 Janvier 2023
Le Greffier, signé
[H] [S]
Le conseiller de la mise en état,
[E] [U]
Le 26 Janvier 2023
Expédition délivrée à :
Me Louis ROPARS, vestiaire : 147
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