CA Besançon, 21 mars 2023, RG 21/01076

ARRÊT N°

MW/FA

COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 21 MARS 2023

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Contradictoire

Audience publique du 21 mars 2023

N° de rôle : N° RG 21/01076 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMLH

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 16 mars 2021 [RG N° 17/2666] et d'un jugement rectificatif du 1er juin 2021

Code affaire : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

[F] [T] C/ [G] MJ DE LA SARL CLAUDET ROLAND [V], G.A.E.C. GAEC DES ARMAILLIS, Compagnie d'assurance CAMBTP, CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU DOUBS - TERRITOIRE DE BELFORT, S.A.R.L. CLAUDET ROLAND

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [F] [T]

de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Christian PILATI de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

ET :

Maître [G] [V] es qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SARL CLAUDET ROLAND (désormais SAS ROLAND CLAUDET)

de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant

G.A.E.C. GAEC DES ARMAILLIS

[Adresse 6]

Représentée par Me Pierre-Henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTBELIARD

Compagnie d'assurance CAMBTP

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie NICOLIER de la SELARL SOPHIE NICOLIER ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU DOUBS - TERRITOIRE DE BELFORT

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Christophe HENRY de la SELARL DURLOT HENRY, avocat au barreau de BESANCON

S.A.R.L. CLAUDET ROLAND prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège

Sise [Adresse 3]

Représentée par Me Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant,

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

INTIMÉS

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

ASSESSEURS : Messieurs Dominique RUBEY, vice-président placé et Cédric SAUNIER, conseiller.

GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre, magistrat rédacteur

ASSESSEURS : Messieurs Dominique RUBEY, vice-président placé et Cédric SAUNIER, conseiller.

L'affaire, plaidée à l'audience du 21 mars 2023 a été mise en délibéré à ce jour. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

Motifs,

Vu l'appel interjeté le 16 Juin 2021 par [F] [T], à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Besançon en date du 01 juin 2021 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Me Leroux fait parvenir à la cour un jugement rendu par le tribunal de commerce de Besançon en date du 8 mars 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la Sarl Roland Claudet ;

Qu'en vertu de l'article 369 du code de procédure civile la décision précitée emporte interruption d'instance.

Par ces motifs,