CA Besançon, 21 févr. 2023, RG 22/01134

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 21 FEVRIER 2023

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 31 Janvier 2023

N° de rôle : N° RG 22/01134 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERAJ

S/appel d'une décision

du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 4]

en date du 23 juin 2022

code affaire : 52Z

Autres demandes relatives à un bail rural

APPELANT

Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle CHEVAL, avocat au barreau de BESANCON, absente

INTIMES

Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 3]

n'ayant pas constitué avocat et comparant en personne

Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 1]

n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame MERSON GREDLER, Greffière

---

Vu l'appel intejeté le 8 juillet 2022 par M. [N] [V] d'une ordonnance rendue le 23 juin 2022 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 4] et l'opposant à Messieurs [T] [H] et [T] [I]

Vu les conclusions transmises le 14 octobre 2022 par lesquelles l'appelant a indiqué se désister de son appel,

Vu l'ordonnance de clôture du 12 janvier 2023,

Vu le courrier de l'appelant reçu le 30 janvier 2023, confirmant que par ses conclusions du 14 octobre 2022 il se désiste de la procédure menée devant la chambre sociale,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel.

A l'audience, Monsieur [H] [T] a déclaré accepter purement et simplement le désistement.

Monsieur [I] [T], absent à l'audience, n'a pas formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de [N] [V], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,

Constate le désistement d'appel par [N] [V], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne l'appelant aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le vingt et un février deux mille vingt trois et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,