CA Paris, 21 mars 2023, RG 22/12820

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/12820 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGECM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2022

Date de saisine : 27 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 19/11692 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 24 Mai 2022

Appelante :

S.A. ETOILE CAPITAL anciennement dénommée Etoile ID, agissant en la personne de

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269217

Intimés :

Madame [R] [H], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

Monsieur [B] [G], représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Association MELOT & BUCHET Association à responsabilité professionnelle individuelle, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

S.A.S.U. JJMS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

S.A.S.U. LDM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., Représentées par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, greffière,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 24 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel formé le 7 juillet 2022 par la SA Etoile capital,

Vu les observations de l'appelante en date du 7 octobre 2022 indiquant ne pas souhaiter déposer des conclusions au soutien de son appel,

Vu la demande de prononcé de caducité formulée par M. [B] [G], la SASU JJMS et la SASU LDM le 30 novembre 2022,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 8 mars 2023, accordant un délai de 15 jours aux parties pour adresser leurs observations,

Vu l'absence d'observations de l'association Melot & Buchet,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

La société Etoile capital qui a formé appel le 7 juillet 2022 a informé la cour et les intimés le 7 octobre suivant qu'elle n'entendait pas conclure.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque, le délai prévu à l'article 908 précité ayant expiré.

PAR CES MOTIFS