CA Aix-en-Provence, 22 mars 2023, RG 23/00294

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

RG : 23/03005

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 23/294

DU 22 MARS 2023

Nous, Philippe DELMOTTE président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu l'appel formé le 23 février 2023 par Mme [N] [E] contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse du 13 janvier 2023, déclarant le même tribunal incompétent au profit des juridictions de Slovénie ;

Vu la requête présentée par Me Troin, avocat au barreau de Nice, le 1er mars 2023 représentant Madame [N] [E], et les pièces annexées,

Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,

Rensignements pris auprès du Greffe du tribunal judiciaire de Grasse, il apparaît que l'ordonnance frappée d'appel n'a pas été notifiée à Mme [E] ; il en résulte que le délai d'appel n'a pas couru. La requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe n'encourt donc pas la caducité.

Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :

la société NLB, représentée en la personne de ses représentants légaux

dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 1](Slovénie)

représentée en première instance par M° Rosanna Lendom, avocat au barreau de Grasse

pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Mardi 4 juillet 2023 à 14H palais Verdun

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe, via le RPVA, avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix en Provence

Le 22 mars 2023

Philippe DELMOTTE

Président de chambre