CA Montpellier, 22 mars 2023, RG 20/02019

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 22 MARS 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02019 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSTG

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2020

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG19/00605

APPELANTE :

CPAM DE L'HERAULT

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Mme [H] [S] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 08/02/23

INTIME :

Monsieur [P] [F]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Stockley JOSEPH MASSENA, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 FEVRIER 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Le 13 juin 2017 la Cpam de l'Hérault (ci-après la caisse) notifie à M. [P] [F] (ci-après l'assuré), qu'à la suite de l'examen par le médecin conseil, le taux d'incapacité permanente consécutif à son accident du travail du 24 juin 2016 est fixé à 7 %, décision maintenue le 12 septembre 2017.

Le 11 décembre 2017 l'assuré saisit le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.

Le 24 février 2020 le pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier fixe à 18 % au 11 juin 2017, date de consolidation, le taux d'incapacité permanente partielle consécutif à l'accident du travail du 24 juin 2016.

Le 18 mai 2020 la caisse interjette appel et demande à la Cour d'infirmer le jugement et de fixer à 7 % le taux d'incapacité permanente consécutif à l'accident du travail du 24 juin 2016.

L'assuré sollicite la confirmation du jugement avec condamnation de la caisse à lui payer une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les débats se déroulent le 9 février 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge, après description des séquelles (cf page 2 du jugement), relève que la mesure d'instruction (consultation opérée le 16 janvier 2020) caractérise un taux d'incapacité permanente consécutif à l'accident du travail du 24 juin 2016 de 18 %.

Aucun des éléments produits par l'appelante au soutien de son recours ne permet de remettre en cause la conclusion motivée du médecin consultant.

Ces éléments et ceux non contraires du premier juge justifient la confirmation de la décision déférée.

PAR CES MOTIFS