CA Paris, 22 mars 2023, RG 17/14859

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 22 MARS 2023

(n° , 31 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14859 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B32SS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 15/01784

APPELANTE

Société INTER [Localité 22] IMMOBILIER - 'IPI' , SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 835 395 dont le siège social est [Adresse 8] - [Localité 13], prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [K] [T], nom d'usage [C]

demeurant : [Adresse 19]

[Localité 12]

Représentée par Me Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P378

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

INTIMES

Monsieur [G] [H], en son nom personnel et intervenant volontairement en sa qualité d'héritier de Madame [N] [J] veuve [H]

[Adresse 21]

[Localité 1]

Représenté par Me Isabelle GABRIEL et plaidant par Me Rany ALEM - SELARL G28 H - avocat au barreau de PARIS, toque : U0004

Monsieur [Z] [O]

né le 16 octobre 1936 à [Localité 23]

[Adresse 16]

[Localité 24]

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant par Me Hélène DUPIN, substituée par Me Pierre HUTT - CABINET HELENE DUPIN - avocat au barreau de PARIS, toque : D1370

Monsieur [U] [A]

C/O Monsieur et Madame [E] [A]

[Adresse 4]

[Localité 6]

DEFAILLANT

Madame [F] [V] nom d'usage [I] agissant en qualité de liquidateur amiable de la société CO.REN.AM GAILLARD, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 339 547 804 (siège social : [Adresse 10] - [Adresse 9] [Localité 20])

demeurant :

[Adresse 5]

[Localité 15]

Représentée par Me Virginie MIRÉ de la SELAS VIRGINIE MIRÉ ET JÉRÔME BLANCHETIÈRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0464

Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD

SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460

[Adresse 7]

[Localité 18]

Représentée par Me Hélène DELAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1907

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE [Adresse 16] [Localité 24] représenté par son syndic, le CABINET VIVIENNE, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 672 034 725

C/O Cabinet VIVIENNE

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentée par Me Delphine MOLLANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0627

Société CO.REN.AM - GAILLARD venant au droits de la SARL GAILLARD PERE ET FILS, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 339 547 804

[Adresse 10], [Localité 20] prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [F] [V] nom d'usage [I]

[Adresse 5]

[Localité 15]

MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT venant aux droits de la MATMUT

[Adresse 11]

[Localité 14]

Représentée par Me Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273

Société GMF ASSURANCES

Société anonyme d'assurance immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 'ç- çèé çà&

[Adresse 3]

[Localité 17]

Remise à personne habilitée le 06 décembre 2017

DEFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre

Madame Muriel PAGE, Conseillère

Mme Nathalie BRET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé.

* * * * * * * * * * * * *

FAITS & PROCÉDURE

L'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24] est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Il est géré par son syndic actuel, la société par actions simplifiée à associé unique Cabinet Vivienne.

Les consorts [H] y sont propriétaires d'un studio au 6ème étage, qui a été loué à M. [U] [A]. Ils sont, en tant que copropriétaires non occupants, assurés auprès de la société Matmut.

Le locataire bénéficiait d'une garantie souscrite auprès du même assureur. Le studio était donné en gérance à la société par actions simplifiée Inter [Localité 22] immobilier, dite IPI.

M. [Z] [O] est propriétaire d'un appartement au 5ème étage, au-dessous du studio. Il est assuré à la GMF.

Le syndicat des copropriétaires est assuré par la société AXA France.

M. [Z] [O] s'est plaint de la survenance de plusieurs dégâts des eaux dans son appartement en provenance du studio du 6ème étage. En 2010, il y aurait été mis fin par une réparation des joints.

Puis, le 18 mars 2011, un deuxième dégât des eaux a été déclaré, avec pour origine une fissure du bac à douche. La société Gaillard a procédé à son remplacement. Les désordres ont cependant perduré.

Le 29 novembre 2011 la société Gaillard est à nouveau intervenue dans le studio du 6ème étage pour déboucher les canalisations.

A la suite du rapport du 26 mars 2012 de M. [P], architecte mandaté par le syndicat des copropriétaires, qui a alerté ce dernier du risque de ce que la persistance des venues d'eau pourrait mettre en péril les structures en bois du plancher, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24] a obtenu la désignation d'un expert en la personne de Mme [S] [X] par ordonnance de référé du 26 juin 2012 au contradictoire des consorts [H] et M. [A].

A la requête des consorts [H], les opération d'expertise ont été rendues communes à la société Gaillard père & fils, la Matmut et la société Inter [Localité 22] Immobilier par ordonnance du 6 novembre 2012.

A la requête de M. [Z] [O], l'ordonnance de référé du 12 avril 2013 a rendu commune les opération d'expertise aux consorts [H], M. [U] [A], au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 16] à [Localité 24], la société Gaillard Père & fils, la société Inter [Localité 22] Immobilier, la Matmut et la GMF et la mission de l'expert a été étendue à l'évaluation du préjudice de M. [O] consécutivement aux fuites d'eau.

A la requête des consorts [H] les opérations d'expertise ont été rendues communes à la Matmut en sa qualité d'assureur de M. [A] et à la société AXA France en sa qualité d'assureur de l'immeuble par ordonnance du 26 avril 2013.

L'expert a déposé son rapport le 17 juillet 2013.

Par acte du 19 janvier 2015, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le tribunal les consorts [H], M. [Z] [O], la société Gaillard, M. [U] [A], la société Inter [Localité 22] immobilier, ainsi que les sociétés Matmut, GMF et AXA en ouverture de rapport.

Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal de grande instance de Paris a :

- déclaré la société Gaillard père et fils, M. [G] [H], Mme [N] [J] veuve [H] (les consorts [H]) et la société Inter [Localité 22] immobilier prise en la qualité de son liquidateur amiable, Mme [K] [T], nom d'usage [C] responsables des dommages occasionnés à M. [Z] [O] et au syndicat des copropriétaires,

- dit que la société Inter [Localité 22] immobilier garantira les consorts [H] des condamnations prononcées à leur encontre,

- dit que la société Matmut doit sa garantie aux consorts [H] au titre du préjudice résultant de la perte des loyers,

- dit que la société Matmut et la société AXA France, les consorts [H] sont garantis des condamnations prononcées à leur encontre par les sociétés Gaillard père et fils et Inter [Localité 22] immobilier,

- dit que la société AXA France doit sa garantie au syndicat des copropriétaires,

- condamné in solidum, les sociétés Gaillard père et fils et Inter [Localité 22] immobilier et les consorts [H] à verser à M. [Z] [O] les sommes de 2.779, 75 € au titre du préjudice matériel et 51.800 € au titre de la perte de jouissance,

- condamné in solidum les sociétés Gaillard père et fils, Inter [Localité 22] immobilier, les consorts [H] et la société AXA France, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21.719,74 € au titre des frais de remise en état,

- condamné in solidum les sociétés Gaillard père et fils, Inter [Localité 22] immobilier et Matmut à payer aux consorts [H] la somme de 10.666,98 € au titre de la perte de loyers,

- condamné les sociétés Gaillard père et fils et Inter [Localité 22] immobilier à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

à M. [Z] [O] une somme de 5.000 €,

au syndicat des copropriétaires une somme de 5.000 €,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné in solidum les sociétés Gaillard père et fils et Inter [Localité 22] immobilier aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise d'un montant de 8.023,86 €,

- dit que les dépens seront recouvrés par Maître Delphine Mollanger et Maître Isabelle Gabriel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La société par actions simplifiée Inter [Localité 22] immobilier, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [K] [T], et la société Matmut ont relevé appel de ce même jugement par déclarations remises au greffe respectivement les 21 juillet et 7 septembre 2017.

Les deux procédures ont été jointes le 21 février 2018.

La procédure devant la cour a été clôturée le 30 novembre 2022.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en date du 29 décembre 2021 par lesquelles la société par actions simplifiée Inter [Localité 22] immobilier-IPI, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [K] [T], non d'usage [C], appelante, invite la cour, au visa des articles 1147, 1382, 1384 alinéa 1 et suivants, 2224 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 122 du code de procédure civile, à :

à titre principal, sur les responsabilités,

- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité et l'a condamnée à régler diverses sommes aux parties,

et statuant à nouveau,

- dire qu'aucune des parties ne démontre l'existence d'une faute lui étant imputable ayant un lien de causalité avec les désordres constatés,

- débouter en conséquence les parties de toutes leurs demandes en condamnation ou en garantie dirigées à son encontre,

à titre subsidiaire, sur les appels en garantie,

- infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas statué sur les appels en garantie formés par elle,

et statuant à nouveau,

- condamner in solidum :

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24],

la société Co.ren.am-Gaillard (venant aux droits de la société Gaillard père et fils) prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [F] [V], nom d'usage [I],

M. [Z] [O],

M. [U] [A],

la société AXA France,

la société GMF,

et la société Matmut,

à la relever et la garantir intégralement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en ce inclus les intérêts, dépens, et les frais de procédure,

à titre subsidiaire, sur les préjudices,

- infirmer le jugement sauf en ce qu'il n'a pas retenu :

le préjudice invoqué par M. [Z] [O] au titre des troubles de jouissance pour la période antérieure à octobre 2012,

le préjudice invoqué par les consorts [H] au titre des travaux de remise en état,

et statuant à nouveau,

- revoir à de plus justes proportions les demandes indemnitaires des parties,

en tout état de cause,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de la procédure, incluant les honoraires de l'expert et à régler diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et statuant à nouveau,

- condamner tout succombant aux dépens, incluant les frais d'expertise, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui verser la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles ;

Vu les conclusions du 29 novembre 2022 par lesquelles M. [G] [H], intimé ayant formé appel incident, et intervenant volontaire en sa qualité d'héritier de Mme [N] [J], veuve [H], invite la cour, au visa des anciens articles 1147, 1382, 1383 et 1384 du code civil , à :

- le recevoir en son intervention volontaire en sa qualité d'héritier de Mme [N] [J], veuve [H],

- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu leur responsabilité,

- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle n'a pas retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires, de M. [U] [A] et de leurs assureurs dont la société AXA France,

- infirmer la décision entreprise quant au quantum du préjudice financier subis par eux, M. [Z] [O] et le syndicat des copropriétaires,

et, statuant à nouveau,

- dire qu'aucune responsabilité ne peut être encourue les concernant et désormais le concernant,

en conséquence,

- débouter la société Matmut de ses demandes, fins et conclusions quant à l'étendue de ses garanties,

- débouter la société Inter [Localité 22] immobilier, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [K] [T], sous réserve de la recevabilité de ses conclusions, de ses demandes, fins et conclusions,

- débouter M. [Z] [O] de ses demandes, fins et conclusions,

- débouter la société Co.ren.am prise en la personne de son liquidateur amiable Mme [F] [V] - [I] de ses demandes, fins et conclusions,

- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, fins et conclusions,

- dire que seuls la société Gaillard père et fils, la société Inter [Localité 22] immobilier, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24], M. [U] [A] sont responsables des sinistres intervenus, objets de l'expertise judiciaire de Mme [S] [X],

en conséquence,

- condamner exclusivement avec la part de responsabilité qu'il plaira à la cour de chiffrer, Mme [F] [V]-[I] ès qualités de liquidateur amiable de la société Co.ren.am venant aux droits de la société Gaillard père et fils, la société Inter [Localité 22] immobilier, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [K] [T], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24], M. [U] [A] avec leurs assureurs, la société Matmut et la société AXA France, des montants alloués tant au syndicat des copropriétaires qu'à M. [Z] [O],

subsidiairement,

- si par impossible leur responsabilité était retenue, il conviendra de condamner la société Matmut à le relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, ainsi que Mme [F] [V]-[I], ès qualités de liquidateur amiable de la société Co.ren.am, venant aux droits de la société Gaillard père et fils, la société Inter [Localité 22] immobilier, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [K] [T], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24], et M. [U] [A] avec leurs assureurs, la société Matmut et la société AXA France, et ce in solidum,

en tout état de cause,

- limiter le préjudice tant du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16]

[Adresse 16] à [Localité 24] que celui de M. [Z] [O] à de plus justes proportions, soit à la somme de 12.498,94 € ttc déduction faite des travaux privatifs réglés directement par M. [Z] [O] et eux-mêmes pour le syndicat des copropriétaires et à 1.140 € pour M. [Z] [O],

- condamner in solidum Mme [F] [V]-[I], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur amiable de la société Co.ren.am venant aux droits de la société Gaillard père et fils, la société Inter [Localité 22] immobilier, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [K] [T], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24] et M. [U] [A] avec leurs assureurs, la société Matmut et la société AXA France, à lui régler la somme de 16.240,23 € au titre de son préjudice,

- confirmer la décision dont appel en toutes ses autres dispositions et notamment sur le principe de garantie de la société Matmut quant aux condamnations prononcées à leur encontre aux droits desquels il vient désormais,

y ajouter,

- condamner in solidum Mme [F] [V]-[I], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur amiable de la société Co.ren.am, venant aux droits de la société Gaillard père et fils, la société Inter [Localité 22] immobilier, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [K] [T], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24] et M. [U] [A] avec leurs assureurs, la société Matmut et la société AXA France, à lui régler la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum Mme [F] [V]-[I], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur amiable de la société Co.ren.am, venant aux droits de la société Gaillard père et fils, la société Inter [Localité 22] immobilier, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [K] [T], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24] et M. [U] [A] avec leurs assureurs, la société Matmut et la société AXA France, à lui régler les dépens de première instance et d'appel qui comprendront notamment

les frais d'expertise judiciaire pour lesquels ils ont avancé la somme de 3.800 €, qui pourront être recouvrés par la Selarl G2 & H, avocat, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en date du 7 janvier 2019 par lesquelles M. [Z] [O], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, à :

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a :

déclaré les consorts [H], la société Inter [Localité 22] immobilier et la société Gaillard père et fils responsables des dommages qui lui été occasionnés,

condamné in solidum les consorts [H], la société Inter [Localité 22] immobilier et la société Gaillard père et fils à lui verser les sommes de 2.779,75 € au titre du préjudice matériel et de 51.800 € au titre de la perte de jouissance,

y ajoutant, sur son préjudice,

- fixer l'indemnisation du trouble de jouissance dû aux dégâts des eaux :

à la somme de 10.000 € pour la période de 2008 jusqu'au début des opérations d'expertise en septembre 2012,

à titre subsidiaire, à la somme de 6.000 € pour la période d'avril 2010 à septembre 2012,

à titre infiniment subsidiaire, à la somme de 4.000 € pour la période d'avril 2011 à septembre 2012,

- fixer à la somme de 500 € le montant de l'indemnisation pour les désagrément liés au nettoyage du chantier en vue de la remise en état des lieux,

sur les responsabilités,

- déclarer le syndicat des copropriétaires et M. [U] [A] co-responsables des dommages qui lui ont été occasionnés,

- condamner le syndicat des copropriétaires et M. [U] [A] in solidum avec les consorts [H], la société Inter [Localité 22] immobilier et la société Gaillard père et fils à indemniser son entier préjudice, à savoir :

à titre d'indemnisation du trouble de jouissance dû aux dégâts des eaux, la somme de 10.000 € pour la période de 2008 à septembre 2012,

à titre subsidiaire, la somme de 6.000 € pour la période d'avril 2010 à septembre 2012,

à titre infiniment subsidiaire, la somme de 4.000 € pour la période d'avril 2011 à septembre 2012,

à titre d'indemnisation du trouble de jouissance dû à la réalisation des travaux de 2012 à 2014, la somme de 51.800 €,

à titre d'indemnisation des frais complémentaires de remise en état, la somme de 3.279,75 € (2.779,75 € + 500 €),

sur la garantie des assureurs,

- condamner les assureurs des parties succombantes à les garantir de toutes les condamnations prononcées en sa faveur, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens, notamment condamner la société Matmut, en qualité d'assureur des consorts [H], et la société AXA, en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires à lui payer :

à titre d'indemnisation du trouble de jouissance dû aux dégâts des eaux, la somme de 10.000 € pour la période de 2008 à septembre 2012,

à titre subsidiaire, la somme de 6.000 € pour la période d'avril 2010 à septembre 2012,

à titre infiniment subsidiaire, la somme de 4.000 € pour la période d'avril 2011 à septembre 2012,

à titre d'indemnisation du trouble de jouissance dû à la réalisation des travaux de 2012 à 2014, la somme de 51.800 €,

à titre d'indemnisation des frais complémentaires de remise en état, la somme de 3.279,75 € (2.779,75 € + 500 €),

sur les frais irrépétibles et les dépens,

- condamner in solidum les parties succombantes, ainsi que leurs assureurs respectifs, notamment la société Matmut, en qualité d'assureur des consorts [H], et la société AXA France, en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, à lui payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 10.000 € pour la procédure de première instance, et la somme de 10.000 € pour la procédure d'appel,

- condamner in solidum les parties succombantes, ainsi que leurs assureurs respectifs, à payer les entiers dépens de première instance et d'appel, en ceux compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de la SCP Grappotte-Benetreau pour les dépens de première instance et d'appel ;

Vu les conclusions du 27 février 2018 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24], intimé, demande à la cour, au visa des anciens articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, de :

- confirmer le jugement,

y ajoutant,

- dire que le cabinet Vivienne, en qualité de syndic en exercice du syndicat des copropriétaires, n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des parties à l'instance,

- condamner in solidum les sociétés Gaillard père et fils aux droits de laquelle se trouve la société Co.ren.am, prise en la personne de son liquidateur amiable, la société Inter [Localité 22] immobilier et les consorts [H] à lui payer la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance non compris dans les dépens,

- condamner in solidum les sociétés Gaillard père et fils aux droits de laquelle se trouve la société Co.ren.am, prise en la personne de son liquidateur amiable, la société Inter [Localité 22] immobilier et les consorts [H] aux entiers dépens de première instance comprenant les frais d'expertise d'un montant de 8.023,86 €,

- débouter les consorts [H], M. [Z] [O], la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle se trouve la société Co.ren.am, prise en la personne de son liquidateur amiable, de toutes les demandes incidentes formées à l'encontre du cabinet Vivienne, en qualité de syndic en exercice du syndicat des copropriétaires,

à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait imputer une part de responsabilité civile au cabinet Vivienne,

- dire que la société AXA France garantira le cabinet Vivienne, en qualité de syndic en exercice, de toutes condamnations prononcées à son encontre,

en tout état de cause,

- condamner in solidum les consorts [H], la société Gaillard Père & fils aux droits de laquelle se trouve la société CO.REN.AM prise en la personne de son liquidateur amiable, le Cabinet inter [Localité 22] Immobilier et la compagnie AXA France aux dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;

Vu les conclusions du 6 novembre 2021 par lesquelles la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, dite Matmut, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de :

à titre principal,

- débouter la société IPI et l'intégralité des parties de leurs demandes dirigées à son encontre,

- réformer le jugement en ce qu'il a alloué à M. [Z] [O] la somme de 51.800 € de dommages et intérêts au titre de la privation de jouissance,

- réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer aux consorts [H] la somme de 10.666,98 € au titre de la perte de loyers,

- réformer le jugement en ce qu'il a déclaré les consorts [H] responsables des dommages occasionnés à M. [Z] [O] et au syndicat des copropriétaires,

- réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la condamnation in solidum des sociétés Gaillard père et fils, Inter [Localité 22] immobilier et elle-même au paiement de la somme de 10.666,98 € au titre de la perte de loyers des consorts [H],

- réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la condamnation in solidum des sociétés Gaillard père et fils, Inter [Localité 22] immobilier et les consorts [H] au paiement de 51.800 € au titre de la perte de jouissance de M. [Z] [O],

- ramener le préjudice subi par M. [Z] [O] à de plus justes proportions, soit la somme de 2.400,32 € et le débouter pour le surplus,

- juger qu'elle n'est tenue à l'égard des consorts [H] pour leur perte de loyers qu'à la somme de 7.111,32 €, montant du plafond de garantie,

à titre subsidiaire,

- limiter le préjudice de jouissance de M. [Z] [O] à la somme de 37.000 €,

en tout état de cause,

- débouter l'intégralité des parties de leurs demandes à son encontre,

- condamner chacune des parties au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Vu les conclusions du 4 novembre 2022 par lesquelles la société anonyme AXA France, intimée, demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1382, 1383 et 1384 du code civil, de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a :

déclaré la société Gaillard père et fils, les consorts [H] et la société Inter [Localité 22] immobilier prise en la qualité de son liquidateur amiable, Mme [K] [T], responsables des dommages occasionnés à M. [Z] [O] et au syndicat des copropriétaires,

dit que la société Inter [Localité 22] immobilier garantira les consorts [H] des condamnations prononcées à leur encontre,

dit que la société Matmut, elle-même et les consorts [H] sont garantis des condamnations prononcées à leur encontre par les sociétés Gaillard père et fils et Inter [Localité 22] immobilier,

dit qu'elle doit sa garantie au syndicat des copropriétaires,

condamné in solidum les sociétés Gaillard père et fils, Inter [Localité 22] immobilier, les consorts [H] et elle-même à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21.719,74 € au titre des frais de remise en état,

- constater qu'elle a versé au syndicat des copropriétaires la somme de 21.719,74 € au titre des frais de remise en état,

par conséquent,

- condamner in solidum Mme [F] [V]-[I], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur amiable de la société Co.ren.am venant aux droits de la société Gaillard père et fils et la société Inter [Localité 22] immobilier à lui verser la somme de 21.719,74 € versée au syndicat des copropriétaires en exécution du jugement entrepris au titre des frais de remise en état,

si par impossible, la responsabilité du syndicat des copropriétaires était retenue,

- constater que la garantie responsabilité civile souscrite par le syndicat des copropriétaires n'est pas mobilisable pour les manquements fautifs dont il se serait rendu responsable,

- constater que la police souscrite ne couvre pas la responsabilité personnelle du syndic,

- la déclarer bien fondée à dénier sa garantie responsabilité civile tant au profit du syndicat des copropriétaires que des consorts [H],

- rejeter toutes demandes, fins et conclusions telles que dirigées à son encontre,

- condamner tout succombant aux dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ;

Vu les conclusions du 5 novembre 2022 par lesquelles Mme [F] [V], nom d'usage [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Co.ren.am venant aux droits de la société à responsabilité Père & fils, limitée Gaillard intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, à :

- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Inter [Localité 22] immobilier,

- débouter pour les motifs exposés dans le corps des présentes la société Inter [Localité 22] immobilier de l'appel en garantie formé contre la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle,

- à tout le moins, tenir compte de la part de responsabilité imputable à la société Inter [Localité 22] immobilier,

- débouter toute partie de toutes conclusions fins et ou prétentions plus amples et ou contraires,

statuant sur l'appel interjeté par la société Matmut,

- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité des consorts [H],

- débouter pour les motifs exposés dans le corps des présentes la société Matmut de l'appel en garantie intégral formé contre la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle,

- à tout le moins, tenir compte de la part de responsabilité imputable aux consorts [H] et de l'existence de dégâts des eaux avant l'intervention en avril 2011 de la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle,

- débouter toute partie de toutes conclusions fins et / ou prétentions plus amples et ou contraires,

et, de surcroît,

- confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité de la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am representée par elle pour les conséquences des infiltrations survenues avant son intervention en mai 2011,

- recevoir la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle en son appel incident et, réformant le jugement dont appel, rejeter toutes demandes présentées a l'encontre de la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle, l'aggravation des dommages consécutifs aux dégâts des eaux récurrents et préexistants à son intervention n'étant pas démontrée,

- à tout le moins, retenir que la responsabilité de la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle ne saurait être engagée au-delà de 50% des préjudices subis,

- débouter toute partie de toutes conclusions fins et /ou prétentions plus amples et ou contraires,

- retenir que la somme allouée au syndicat des copropriétaires au titre des travaux réalisés par la société Bepox pour la réfection des poutres ne saurait être supportée intégralement par la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am,

- débouter toute partie de toutes conclusions fins et /ou prétentions plus amples et ou contraires,

- statuer ce que droit concernant la part de ces travaux imputable à la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am,

- déduire de la somme allouée au syndicat des copropriétaires au titre des travaux réparatoires la somme de 1.323,12 € correspondant à l'indemnité d'assurance reçue par M. [Z] [O],

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu que la part des travaux de mise en conformité de la salle d'eau [H] qui s'élève à la somme de 2.907,53 € devra en tout état de cause rester à leur charge,

- en conséquence, débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande à hauteur de cette somme formée à l'encontre de la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle,

- ramener à la somme de 1.460,81 € la somme réclamée par le syndicat au titre des honoraires de maîtrise sur les travaux de réparation des parties communes et privatives,

- débouter pour les motifs exposés dans le corps des présentes le syndicat des copropriétaires de la demande formée à hauteur de la somme de 3.946,80 € ttc au titre des honoraires d'assistance du maître d'oeuvre durant les opérations d'expertise,

- à tout le moins ramener la demande formée a de beaucoup plus justes proportions,

- débouter pour les motifs exposés dans le corps des présentes le syndicat de la demande formée à hauteur de la somme de 1.596,66 € ttc au titre des honoraires du syndic,

- à tout le moins, ramener la demande formée à de beaucoup plus justes proportions,

- ramener le montant de la somme allouée à M. [Z] [O] au titre de son préjudice de jouissance à de beaucoup plus justes proportions,

à cet effet,

- retenir que M. [Z] [O] ne rapporte pas la preuve de son déménagement à compter de septembre 2012,

- retenir que l'appartement comporte deux salles de bain et que la salle de bain sinistrée mesure 6,13 m²,

- retenir que M. [Z] [O] ne rapporte pas la preuve des frais engagés pour son relogement,

en conséquence,

- limiter l'indemnisation allouée à ce titre à la somme correspondant à la seule valeur locative de la salle de bain sinistrée,

- débouter M. [Z] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et / ou contraires,

- débouter toute partie de toute demande d'indemnisation dirigée contre la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle au titre de la période postérieure au 1er novembre 2013,

- réformer le jugement dont appel concernant le montant alloué aux consorts [H] au titre de leurs pertes locatives,

- débouter toute partie de toute demande d'indemnisation dirigée contre la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle au titre des pertes locatives des consorts [H] pour la période postérieure au 1er novembre 2013,

- en conséquence, ramener la somme allouée à M. [G] [H] en sa qualité d'unique propriétaire à la somme de 7.111,32 € (592,61 x 12),

statuant sur l'appel incident de M. [G] [H],

- débouter pour les motifs exposés dans le corps des présentes M. [G] [H] de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle,

statuant sur l'appel incident de M. [Z] [O],

- débouter pour les motifs exposés dans le corps des présentes M. [Z] [O] de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle,

en tout état de cause,

- débouter toutes parties de toutes demandes fins et/ou conclusions plus amples et ou contraires,

- condamner in solidum la société Inter [Localité 22] immobilier, M. [G] [H] et la société Matmut à relever et garantir la société Gaillard père et fils aux droits de laquelle vient la société en liquidation Co.ren.am représentée par elle à hauteur de leur propre part de responsabilité,

- débouter toutes parties de toutes demande, fins et conclusions plus amples et/ ou contraires,

- condamner tout succombant aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ;

Vu la signification de la déclaration d'appel à la requête de la société Inter [Localité 22] immobilier délivrée à M. [U] [A] le 10 octobre 2017, l'huissier ayant dressé procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile, l'assignation devant la cour avec signification de conclusions à la requête de la société Inter [Localité 22] immobilier délivrée à M. [U] [A] le 27 novembre 2017, par remise de l'acte en l'étude de l'huissier ;

Vu la signification de la déclaration d'appel à la requête de la société Inter [Localité 22] immobilier délivrée à la société GMF assurances le 29 septembre 2017, à personne habilitée ; l'assignation devant la cour avec signification de conclusions à la requête de la société Inter [Localité 22] immobilier délivrée à la société GMF Assurances le 27 novembre 2017, à personne habilitée ;

Vu la signification de conclusions à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24] délivrée à M. [U] [A] le 28 novembre 2017, par remise de l'acte en l'étude de l'huissier ;

Vu la signification de conclusions à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24] délivrée à la société GMF Assurances le 24 novembre 2017, à personne habilitée ;

Vu la signification de conclusions à la requête de M. [Z] [O] délivrée à M. [U] [A] le 2 février 2018, par remise de l'acte en l'étude de l'huissier ;

SUR CE,

M. [U] [A] et la société GMF Assurances n'ont pas constitué avocat ; l'arrêt sera rendu par défaut ;

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;

Sur l'intervention volontaire de M. [G] [H] en sa qualité d'héritier de Mme [N] [J] veuve [H]

Suivant acte authentique du 31 octobre 1985 M. [Y] [H] & Mme [N] [J] épouse [H] ont acquis le lot n° 28 dans l'immeuble situé [Adresse 16] à [Localité 24], constitué d'un logement de deux pièces au 6ème étage ; c'est le studio à l'origine des désordres litigieux ;

M. [Y] [H] est décédé le 8 janvier 2007, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme [N] [J], et l'unique héritier réservataire M. [G] [H] ;

Mme [J] veuve [H] est décédée le 2 août 2021 laissant pour héritier M. [G] [H] ; celui-ci est donc le propriétaire du studio du 6ème étage constituant le lot n° 28 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 24] ;

Il y a lieu de recevoir M. [G] [H] en son intervention volontaire en sa qualité d'héritier de Mme [N] [J] veuve [H] ;

Sur les désordres et leurs causes

Sur l'historique des désordres

Comme indiqué plus haut, le studio de M. [H] est situé au 6ème étage, il comporte une salle de bains avec douche et une pièce séjour-cuisine ouverte ; il est situé immédiatement au-dessus de la cuisine et de la salle de bains de l'appartement de M. [Z] [O] au 5ème étage ;

Les consorts [H] ont confié la gestion de leur studio à la société Inter [Localité 22] Immobilier (IPI) du 15 octobre 1985 au 31 décembre 2011 et, à partir du 1er janvier 2012 à la société Cabinet Lamirand & associés ; la société Matmut est l'assureur des consorts [H] depuis le 20 août 2010 ;

M. [U] [A], assuré auprès de la Matmut, a été le locataire du studio du 6ème étage du 10 juillet 2009 au 31 octobre 2012 ;

Selon M. [Z] [O], les fuites en provenance de l'appartement des consorts [H], qui ont dégradé les parties communes de l'immeuble ainsi que la salle de bains de son appartement perdurent depuis 2007 ; il s'appuie sur les déclarations de M. [D] [P], architecte de la copropriété, qui a déclaré lors de l'expertise judiciaire que ces dégât des eaux remontent à au moins l'année 2007 et qu'il avait fait des mesures d'humidité positives en 2008 ;

Cependant, aucune pièce produite ne vient confirmer la survenance de dégâts des eaux depuis l'année 2007 ou 2008 ;

En réalité, le premier dégât des eaux qui a fait l'objet d'un constat amiable et d'une déclaration de sinistre date du 21 mai 2010 ;

Le 21 mai 2010, la société IPI a missionné une entreprise de plomberie, la société Chauffage Rénovation Plomberie-CRP, pour résoudre les problèmes d'infiltrations d'eau au niveau de la douche ayant entraîné un dégât des eaux au plafond du voisin du dessous, de fuite à la chasse d'eau des WC et de moisissures en bas d'un mur de la cuisine ;

Le 25 mai 2010 M. [O] et M. [A] ont signé un constat amiable de dégâts des eaux et M. [A] a régularisé une déclaration de sinistre le même jour auprès de son assureur la Matmut ;

Le 31 mai 2010 un devis a été émis par la société CRP d'un montant de 332,33 € TTC pour la réfection du joint rubson sur le bac à douche (293,29 € TTC) et le carrelage périphérique et le remplacement d'un robinet flotteur ; la société IPI a demandé au locataire de prendre en charge la partie réfection du joint (293,29 € TTC) du devis de l'entreprise CRP ; cette dernière n'est pas intervenue, M. [A] a changé lui même le joint autour du receveur de douche ;

La Matmut a mandaté un expert, le cabinet Polyexpert, dont le rapport du 3 janvier 2011 donne pour origine au dégât des eaux des 'infiltrations par joints d'étanchéité au pourtour du receveur de douche chez M. [A], locataire du copropriétaire au 6ème étage, il en résulte des dommages chez M. [O], copropriétaire occupant au 5ème étage' et pour conséquences des désordres '1) immobilier salle d'eau : plâtre au plafond compris incidence électricité-

2) embellissements salle d'eau : peinture et voile de verre murs + plafond + armoire toilette' ; ce rapport fait état de la cause des désordres supprimée par un professionnel, alors que le joint a été remplacé par M. [A] ;

La société IPI, n'a pas prévenu les consorts [H], ni effectué de suivi de cette opération en 2010 ; cependant, il n'y a eu aucun signalement de fuite ni de constat de la douche au 6ème étage lors de la visite du 12 octobre 2010 du cabinet Polyexpert ;

M. [O] a été indemnisé le 12 janvier 2011, à hauteur de 1.323,12 € pour les travaux de réfection d'embellissement de son appartement, par son assureur, la société GMF, dans le cadre de la convention CIDRE ;

S'agissant des dommages immobiliers consécutifs au sinistre du 21 mai 2010 (plâtre au plafond de la salle de bains compris incidence électricité), le syndicat des copropriétaires a adressé le 15 mars 2011 une déclaration de sinistre à l'assureur de l'immeuble, la société AXA France qui a mandaté le cabinet Labouze lequel a dressé son rapport le 12 avril 2011 qui fait état de la cause du sinistre ('fuite sur évacuation du bac à douche inaccessible chez M. [A], locataire au 6ème étage provoquant des dommages dans l'appartement de M. [O], copropriétaire occupant au 5ème étage'), mais indique que la suppression de la cause est 'en cours lors de notre passage sur place' (le 4 avril 2011) ; le montant des travaux de plâtrerie et d'électricité est évalué à 1.960,06 € ;

Le 4 avril 2011 M. [Z] [O] a écrit au syndic de la copropriété, la société Cabinet Vivienne : 'je vous demande de mettre en demeure le propriétaire au 6ème étage (location [A]) de faire réparer, en urgence, l'installation de plomberie. La douche continue d'inonder l'appartement [O] au 5ème étage. Le constat a été fait le 4 avril par l'expert d'AXA, cabinet Labouze, et M. [D] [P], architecte DPLG, représentant la copropriété' ;

Le 6 avril 2011 le syndic Cabinet Vivienne a signalé à la société IPI en sa qualité de mandataire de gestion du studio appartenant aux consorts [H] l'existence d'une 'fuite au biveau de la plomberie de votre appartement...occupé par M. [A] qui engendre des dommages importants chez le voisin d'en dessous, M. [O]. Il est urgent qu'un plombier intervienne afin de faire cesser cette fuite...' ;

Le 8 avril 2011 la société IPI a demandé à la société Gaillard, entreprise de plomberie, de se rendre chez M. [A] 'qui constate de l'humidité dans la salle de bains et la cuisine, afin d'en trouver l'origine' et établir un devis ;

Le 4 mai 2011 la société IPI a relancé la société Gaillard avec information d'une fuite continue du WC chez M. [A] ;

Le 5 mai 2011 la société Gaillard a envoyé à la société IPI son devis d'un montant de

1.922.21 € TTC pour le changement du bac à douche, la reprise du carrelage et le remplacement du réservoir WC ;

Le 6 mai 2011 la société IPI, a écrit aux consorts [H] : 'nous vous informons que votre locataire subit un dégât des eaux provenant de sa salle de douche, ainsi que son voisin du dessous. Les experts de leur assurance avaient conclu à un manque d'entretien des joints d'étanchéité du bac à douche. Malgré les travaux les infiltrations persistent. Nous avons donc fait intervenir notre plombier qui a constaté que le bac à douche est fissuré et qu'il existe peut-être une fuite à la bonde de la douche. Il nous a donc établit le devis suivant, incluant la réparation du WC qui fuit' ;

Puis les travaux ont été effectués par la société Gaillard le 31 mai 2011 ; elle a réparé la fuite du WC et procédé au remplacement du bac à douche, avec réfection de 3 rangs de faïence sur la paroi de façade y compris la faïence et tous joints d'étanchéité au pourtour du bac et de la paillasse ; elle n'a réalisé aucun travaux d'étanchéité sur les parois ;

Le 18 juillet 2011 le syndic a informé la société IPI d'un nouveau dégât des eaux, lui indiquant 'il est urgent qu'un plombier intervienne afin de faire cesser cette fuite' ; cependant, aucune entreprise n'est intervenue ;

Le 7 octobre 2011 la société AXA France, assureur de l'immeuble, a missionné le cabinet d'expertise EUREXO, lequel a effectué une visite le 27 octobre 2011 ;

Dans on rapport du 7 novembre 2011, EUREXO a conclu à la responsabilité du copropriétaire non occupant du 6ème pour une fuite sur le siphon de douche non accessible, et a mentionné que la cause avait été supprimée, avec un dossier à classer sans suite ;

Le 24 novembre 2011, la société IPI a demandé à la société Gaillard d'intervenir sur les canalisations bouchées (douche lavabo et wc) avec refoulement des wc dans la douche ;

Le 29 novembre 2011, l'entreprise Gaillard a effectué le dégorgement ;

A partir du 1er janvier 2012 la société IPI n'a plus la gestion de l'appartement des consorts [H] ;

Le 26 mars 2012 M. [P], architecte de la copropriété, a rédigé un rapport intitulé 'dégâts des eaux concernant les parties communes à partir du 6ème étage' ; il expose :

'Compte rendu des visites de constat :

1°/ J'ai représenté la copropriété aux rendez vous d'expertise consécutifs aux dégâts des eaux successifs causés à partir du 6ème étage, par une installation de plomberie, avec carrelage, dans le studio au-dessus de M. [O] (5ème étage).

2°/ Des réparations ont été exécutées :

remplacement d'un bac à douche, impossibilité d'accès au siphon

intervention en réparation du circuit d'alimentation

réserves ont été faites sur l'étanchéité des revêtements des murs (carrelage) entourant le bac à douche, accolés à la paroi de façade.

3°/ Les désordres continuent.

Il est constaté des dégradations sur le mur extérieur côté courette du 5ème étage (chez M. [O]), au 2ème étage (M. et Mme [M]), y compris les étages intermédiaires...

4°/ Les planchers sont constitués d'éléments en bois et présentent des risques de périls sur ces dites structures, il est bon de rappeler que cet immeuble a été construit en 1840.

5°/ Les réparations pour assurer l'étanchéité totale et définitive des isntallations du 6ème étage devront nécessiter le contrôle des travaux par un architecte nommé par la copropriété, ce dernier étant intervenu à plusieurs reprises lors des constats et expertise.

Les travaux devront obligatoirement être exécutés par des entrprises qualifiées';

Après avoir transmis ce rapport le 2 avril 2012 à la société IPI qui n'était plus le mandataire de la gestion du studio, le syndicat des copropriétaires a écrit le 10 avril 2012 aux consorts [H] pour leur demander de refaire en urgence l'étanchéité des installations sanitaires de leur appartement ;

Le 31 mai 2012 le Cabinet Lamirand, nouveau gestionnaire du bien, a demandé à la société Gaillard de faire une recherche de fuite ;

Le syndicat a fait de même et a mandaté pour ce faire la société Alleaume & Goulart ; le 23 avril 2012, cette entreprise a conclu que la fuite pouvait provenir d'un défaut d'étanchéité de la douche de l'appartement loué à M. [A] mais précisait qu'elle n'avait pu vérifier la présence d'une fuite sous le bac à douche faute de trappe d'accès ;

Compte tenu du péril décrit par l'architecte de l'immeuble et du problème persistant de fuite d'eau non résolu depuis deux ans, le syndicat des copropriétaires a donc sollicité du juge des référés la désignation d'un expert judiciaire ;

Au cours de ses opérations, l'expert n'a constaté aucun désordre au 2ème étage, ni en façade des 3ème et 4ème étages ; en revanche, elle a constaté le 27 septembre 2012 que les fuites n'ont pas cessé depuis le dernier constat 2 avril 2012 chez M. [O] (bassines remplies d'eau) ;

Au cours des opérations d'expertise et à la demande de l'expert, l'entreprise de plomberie Dublanc Yves, missionnée par le syndicat des copropriétaires, a déposé le bac à douche du 6ème étage le 31 octobre 2012 ;

Dans son rapport faisant suite à son intervention, l'entreprise Dublanc Yves indique :

'Dépose de la robinetterie murale. Mauvaise étanchéité des rosaces sur le mélangeur, pas de protection sur les tuyaux encastrées dans le mur.

Dépose receveur de douche Autour du receveur aucune étanchéité, coffrage effectué par des morceaux de bois qui ont servi de remplissage pour augmenter laa largeur de la douche et poser le carrelage.

Une chape a été posée sous le receveur plancher pourri complètement avec les lambourdes.

La cloison entre coin cuisine et douche montée en carreaux de plâtre ordinaire et doublage côté robinetterie pareil.

En dessous du receveur, l'évacuation est en PVC de 100, le branchement de la douche et le branchement du lavabo est en contre-pente, alimentation eau froide et eau chaude manque de protection';

L'expert souligne que l'utilisation par la société Gaillard de morceaux de bois pour