CA Amiens, 20 mars 2023, RG 19/01245

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°61

D.A. : Numéro : du : 01 Janvier 2019

N° RG 19/01245 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HGU2

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOULOGNE SUR MER en date du 04 Août 2017 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

SAS [4]

MP : Maryse BRIOIS

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

CPAM CÔTE D'OPALE

Représenté par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS

Représenté par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 01 Janvier 2019 par la SAS [4] (MP : [X] [B]) à l'encontre de la décision rendue le 04 Août 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOULOGNE SUR MER dans le litige l'opposant à la [Adresse 3],

Attendu que la SAS [4] a, par courrier reçu au greffe le 21 octobre 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 01 Janvier 2019 ;

Attendu qu'à l'audience du 20 mars 2023, la [2] n'a émis aucune opposition au désistement;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS