CA Grenoble, 23 mars 2023, RG 23/00754
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 23 MARS 2023
N° Minute
N° RG 23/00754 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWWM
Appel d'une décision (N° RG 2022J262 )
rendue par le Tribunal de Commerce de Grenoble
en date du 17 janvier 2023
suivant déclaration d'appel du 20 Février 2023
Vu la procédure entre :
M. [N] [E], gérant de société
'[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANT
Et
Me [J] [R] es qualité liquidateur de l'EURL ISO K FERMETURE, suivant jugement du 31/08/2021
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00754 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWWM,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 10 mars 2023, M. [N] [E] déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 16 mars 2023 ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à M. [N] [E] de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens à la charge de M. [N] [E].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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