CA Montpellier, 23 mars 2023, RG 22/03951

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 23 MARS 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03951 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP7I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2022

JUGE DE L'EXECUTION DE NARBONNE N° RG 22/00384

APPELANTE :

Commune de [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me JULIE substituant Me Nese KOÇ, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

Monsieur [B] [L], décédé le 20/01/23

né le 03 Août 1965 à [Localité 5] ([Localité 5])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Marion DIEVAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 26 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M Salvatore SAMBITO, Greffier.

La Cour est saisie d'un appel interjeté le 19 juillet 2022 par la Commune de [Localité 1], à l'encontre de M. [B] [L] d'un jugement du juge de l'exécution de Narbonne en date du 7 juillet 2022 (dossier n°22/00384).

Par message électronique en date du 26 janvier 2023, le conseil M. [B] [L] a notifié le décès de ce dernier survenu le 20 janvier 2023 et a sollicité le report de l'affaire pour mise en cause des héritiers.

La Commune de [Localité 1] s'en est rapportée.

Il convient par application des dispositions de l'article 370 du Code de Procédure Civile de constater l'interruption de l'instance par suite du décès de M. [B] [L] notifié avant l'ouverture des débats et de dire qu'elle sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l'article 373 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS