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CA Bordeaux, 23 mars 2023, RG 22/05706


Vérifier : CA Bordeaux, 23 mars 2023, RG 22/05706 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/03/2023
Numéro
22/05706
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Type
Autre
Id
641e9ed1e2f4d604f5a96e9b

Texte de la décision

2,016 caractères

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION B

PRUD'HOMMES


[H] [C]

c/

S.A.S. MAPIL


N° RG 22/05706 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NA3F


DU 23 MARS 2023


DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat


Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B,

Avons ce jour 23 MARS 2023

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [H] [C]

née le 28 Février 1963 , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thomas BAZALGETTE de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 18 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 15 Décembre 2022,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. MAPIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel reçu au greffe le 6 mars 2023;

Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;

Vu l'absence de conclusions de l'intimé ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffière.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

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