CA Caen, 23 mars 2023, RG 22/03205
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/03205 -
YAMAHA MOTOR EUROPE NV Prise en son établissement Français YAMAHA MOTOR EUROPE NV SUCCURSALE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
KOOLHOVENLAAN 101 1119NC
. SCHIPHOL-RIJK (PAYS-BAS)
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220138
APPELANTE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2230019
S.A.R.L. CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE
[Adresse 12]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. SBCMJ Prise en la personne de Maître [U], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE.
[Adresse 1]
[Localité 11]
S.A.R.L. COTE DES ISLES PLAISANCE
[Adresse 8]
[Localité 6]
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
[Adresse 3]
[Localité 7]
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la société YAMAHA MOTOR EUROPE NV, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 11] en date du 14 Décembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la société YAMAHA MOTOR EUROPE NV aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 10], le 23 Mars 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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