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CA Caen, 23 mars 2023, RG 22/03205


Vérifier : CA Caen, 23 mars 2023, RG 22/03205 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/03/2023
Numéro
22/03205
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
641e9ed3e2f4d604f5a96ebb

Texte de la décision

1,721 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/03205 -

YAMAHA MOTOR EUROPE NV Prise en son établissement Français YAMAHA MOTOR EUROPE NV SUCCURSALE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

KOOLHOVENLAAN 101 1119NC

. SCHIPHOL-RIJK (PAYS-BAS)

Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220138

APPELANTE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2230019

S.A.R.L. CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE

[Adresse 12]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. SBCMJ Prise en la personne de Maître [U], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE.

[Adresse 1]

[Localité 11]

S.A.R.L. COTE DES ISLES PLAISANCE

[Adresse 8]

[Localité 6]

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

[Adresse 3]

[Localité 7]

INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la société YAMAHA MOTOR EUROPE NV, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 11] en date du 14 Décembre 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la société YAMAHA MOTOR EUROPE NV aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 10], le 23 Mars 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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