CA Nîmes, 24 mars 2023, RG 22/04105
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 22/04105 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVBL
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes, décision attaquée en date du 22 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 20/207
S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DE MARKETING DIRECT (SFMD)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathilde BENAMARA, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [O] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 24 MARS 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DE MARKETING DIRECT (SFMD)
a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [O] [U] ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DE MARKETING DIRECT (SFMD), l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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