CA Paris, 24 mars 2023, RG 21/03451
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 24 Mars 2023
(n° 278, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03451 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ2D
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 5] RG n° 20/01489
APPELANTE
Madame [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, non représenté, ayant pour conseil Me Nadia THIAR, avocat au barreau de PARIS ( G0513)
INTIME
CPAM DES HAUTS DE SEINE
Division du Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre
M. Gilles REVELLES, Conseiller
Mme Natacha PINOY, Conseillère
Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [Y] [L] a interjeté appel du jugement n°20-00554 rendu le 25 février 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse).
A l'audience du 3 février 2023, aucune des parties régulièrement convoquées n'est présente ou représentée.
SUR CE,
L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 21/03451 de son rôle,
DIT que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante, qui aura saisi un avocat en capacité de la représenter à l'audience et au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.
La greffière La présidente
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