CA Rouen, 24 mars 2023, RG 20/01675

N° RG 20/01675 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IPDH

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 24 MARS 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18/3025

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 30 Janvier 2020

APPELANTE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Société [8]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non représentée

ayant pour conseil Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 08 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 08 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2023

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 24 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mai 2020, la [6] (la caisse) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 30 janvier 2020.

Par lettre enregistrée au greffe le 24 février 2023, la caisse indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.

A l'audience du 8 mars 2023, le désistement a été confirmé.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs