CA Douai, 23 mars 2023, RG 19/05969

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 23/03/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 19/05969 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SV2R

Jugement (N° 19/00306)

rendu le 10 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Douai

APPELANT

Maître [S] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [M], née le 27 juin 1936 à [Localité 3]

ayant étude [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [L] [M]

décédée à [Localité 2] le 10 mai 2019

DÉBATS à l'audience publique du 09 mars 2023 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 septembre 2021

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Vu la déclaration d'appel du 8 novembr e2019 par laquelle Me [R] [Y] agissement en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [X] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Douai,

vu les conclusions du 22 février 2023 par lesquelles Me [S] [Z] désigné aux lieu et place de Me [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [M] déclare se désister de son appel,compte tenu du décès de Madame [L] [M], dernier enfant survivant de Madame [X] [M],

attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS