CA Amiens, 28 mars 2023, RG 21/02719

ARRET

N°338

Société [6]

C/

[4]

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 28 MARS 2023

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N° RG 21/02719 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDO7 - N° registre 1ère instance : 19/02421

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 13 avril 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

A.T. : Mr [I] [H]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIME

[4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Mme [G] [F] dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 10 Janvier 2023 devant Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2023.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme [P] [J]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Mme Jocelyne RUBANTEL, Président,

Pascal HAMON, Président,

et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 28 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Vu le jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Lille en date du 13 avril 2021

Vu l'acte d'appel en date du 18 mai 2021

Vu les conclusions de la [4] en date du 19 décembre 2022

Vu les déclarations des parties à l'audience du 10 janvier 2023

Motifs

La société [6] a déclaré lors de l'audience du 10 janvier 2023 se désister de son appel.

La [4] a pris acte de ce désistement et a indiqué renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la partie appelante peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement de la société [6] étant régulier et sans condition ni réserve, il y a lieu de lui en donner acte.

Sur les frais irréductibles et sur les dépens

La cour donne acte à la [4] de son renoncement à l'article 700

Par ces motifs