CA Besançon, 3 mars 2023, RG 21/00768

ARRET N° 23/

RADIATION

BUL/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET du 03 MARS 2023

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 03 Mars 2023

N° de rôle : N° RG 21/00768 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELYM

S/appel d'une décision

du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONS-LE-SAUNIER

en date du 31 mars 2021

Code affaire : 89A

A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

[V] [I]

C/

[3]

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 2]

APPELANT

Non comparant ni représenté à l'audience

Ayant pour avocat Me Isabelle NICPON, avocat au barreau de JURA,

ET :

[3], sise [Adresse 1]

INTIMEE

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats :

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller rapporteur

GREFFIER : M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe

lors du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur Christophe ESTEVE

CONSEILLERS : Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Mme Florence DOMENEGO

GREFFIER : M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe

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Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Vu l'absence de transmission par son conseil de l'acte de décès de M. [V] [I] et de justification d'une éventuelle reprise d'instance, diligences pour lesquelles l'affaire avait été renvoyée à l'audience du 3 mars 2021,

Vu la non comparution des parties,

Attendu que le défaut de diligence doit être sanctionné par la radiation de la présente affaire du rôle de la cour, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu que la radiation sanctionne ce défaut de diligences, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, libre à [V] [I] de remettre au rôle en déposant ses conclusions, si il entend donner suite à son appel, et ce sous réserve de la péremption ;

Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro du répertoire général N° RG 21/00768 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELYM du rôle de la Cour d'appel de BESANCON ;

Dit que cette affaire pourra être réinscrite audit rôle dès qu'elle sera en état, conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile ;

Rappelle que selon l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction,

Ledit arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT TROIS et signé par Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre et M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,