CA Caen, 22 mars 2023, RG 22/02595
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02595 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCQT
L'E.U.R.L. HISPANOA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220766
Représentée par Me Philippe MARCHAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
Madame [M] [F] épouse [O]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6266
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6266
Monsieur [N] [F]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6266
Monsieur [H] [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6266
Monsieur [T] [P]
Le Bourg
[Localité 2]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6266
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que L'E.U.R.L. HISPANOA prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 9] en date du 30 Août 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons L'E.U.R.L. HISPANOA prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 9], le 22 Mars 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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