CA Lyon, 28 mars 2023, RG 20/05728
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 20/05728 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGGP
URSSAF RHONE ALPES, représentant : Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, toque : 487
C/
S.A.S. [1] Société par actions simplifiée, prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité au siège socia
l sis
, représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 - représentant : Me Yves FROMONT, avocat au barreau de LYON, toque : 727 - représentant : Me Thibault DOUBLET, avocat au barreau de QUIMPER
Date de saisine : 20 Octobre 2020
Audience de plaidoiries du Mardi 25 Octobre 2022
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 28 Mars 2023 est prorogée au 25 Avril 2023
Pour la raison suivante : En cours de parachèvement ou de relecture
Fait à LYON, le 28 Mars 2023
LA PRESIDENTE
Nathalie PALLE
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