CA Metz, 28 mars 2023, RG 22/02143
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
DU 28 MARS 2023
MINUTE N°23/00082
N° RG 22/02143 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ3B
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 09 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 17/00447
S.A. ACTE IARD représentée par son représentant légal
[Adresse 16]
[Localité 9]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.R.L. SOGECLI Représentée par son gérant
[Adresse 10]
[Localité 7]
Non représentée
S.A.R.L. ALPHA ARCHITECTURE , représentée par son liquidateur, Monsieur [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION , représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. LESSERTEUR , représentée par son représentant légal.
[Adresse 14]
[Localité 8]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
S.A.S. LE SANITAIRE FRANCAIS , représrntée par son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
S.A. MAAF ASSURANCES, représentée par son représentant légal.
[Adresse 15]
[Localité 13]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
S.A. AXA FRANCE ASSURANCE (police N°316 790 504), représentée par son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement de la SA Acte Iard à l'égard de la SASU SOCOTEC CONSTRUCTION en date du 09 Mars 2023 ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14 mars 2023 ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SA Acte Iardde son désistement à l'égard de la SASU SOCOTEC CONSTRUCTION ;
Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées ;
Condamnons la SA Acte Iard aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat,
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