CA Rennes, 28 mars 2023, RG 21/06669

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 166

N° RG 21/06669 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEQG

S.E.L.A.R.L. [B]-[Y] & ASSOCIES (INTERVENANT VOLONT)

S.A.R.L. W2A FINANCES

C/

S.A.R.L. FC3M FINANCES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me TESSIER

Me OMNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Lydie CHEVREL, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Janvier 2023

devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, le délibéré annoncé au 11 Avril 2023 ayant été avancé pour être rendu ce jour.

****

APPELANTES :

S.E.L.A.R.L. [B]-[Y] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [Y], mandataire judiciaire de la Société W2A FINANCES, désignée en cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 8 décembre 2021

INTERVENANT VOLONTAIRE PAR CONCLUSIONS DU 01/02/2022

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOURS

S.A.R.L. W2A FINANCES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 889 312 161, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE :

S.A.R.L. FC3M FINANCES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro

532 903 705, prise en la personne de son Gérant demeurant audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Armelle OMNES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Vu l'ordonnance rendue le 07 octobre 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes sous le RG 2021 R00055.

Vu la déclaration d'appel du 22 octobre 2021 formée par la société W2A FINANCES.

Vu les conclusions de désistement de la société W2A FINANCES et de la SELARL [B] [Y] et Associés prise en la personne de Me [R] [Y] ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL W2A FINANCES.

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société FC3M FINANCES, demandant la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le désistement étant parfait, il convient de constater l'extinction de l'instance.

La demande formée par l'intimée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS: