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CA Agen, 29 mars 2023, RG 22/00567


Vérifier : CA Agen, 29 mars 2023, RG 22/00567 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/03/2023
Numéro
22/00567
Lieu / cour
Cour d'appel d'Agen
Chambre
CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
64252b1fc0b6bd04f5cfd5bc

Texte de la décision

2,198 caractères

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 29 Mars 2023 - N° 41-2023

CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 11 octobre 2021 - N° rôle : 2016 002899

N° RG 22/00567 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DAOV

Déclaration d'appel du 06 juillet 2022

APPELANT :

Monsieur [M] [R]

né le 27 janvier 1963 à [Localité 1] ([Localité 1])

de nationalité française, chef d'entreprise

domicilié : [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Hélène KOKOLEWSKI, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT

INTIMÉE :

SARL ETABLISSEMENTS DECREMPS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 1] 323 574 772

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN,

et Me Gautier DE MALAFOSSE, SARL MALAFOSSE-VEDEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :

N° RG 22/00521 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DAJW

Déclaration d'appel du 27 juin 2022

APPELANTE :

SARL ETABLISSEMENTS DECREMPS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 1] 323 574 772

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN,

et Me Gautier DE MALAFOSSE, SARL MALAFOSSE-VEDEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ :

Monsieur [M] [R]

né le 27 janvier 1963 à [Localité 1] ([Localité 1])

de nationalité française, chef d'entreprise

domicilié : [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Hélène KOKOLEWSKI, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT

Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la jonction des procédures 22/00521 et 22/00567 sous le numéro 22/00521.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

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