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CA Bordeaux, 29 mars 2023, RG 20/00858


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Date
29/03/2023
Numéro
20/00858
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Type
Autre
Id
64252b4fc0b6bd04f5cfd65f

Texte de la décision

2,472 caractères

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES


[Y] [T]

c/

SCP [N]

[W],

UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 3]


N° RG 20/00858 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOZH


DU 29 MARS 2023


DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat


Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [Y] [T]

née le 10 Avril 1987 à BERGERAC (24100), demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/20/23659 du 07/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Appelante d'un jugement rendu le 13 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bergerac suivant déclaration d'appel en date du 14 Février 2020,

D'UNE PART,

ET :

ET :

SCP [K] [D] - [G] [M] & [P] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association Beauté et Style, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

non constituée

UNEDIC Délégation AGS - CGEA de [Localité 3], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4]

assistée de Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 2 mars 2023, reçu au greffe le même jour ;

Vu les conclusions de l'UNEDIC Délégation AGS - CGEA de [Localité 3] acceptant ce désistement en date du 16 mars 2023 ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

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