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CA Bordeaux, 29 mars 2023, RG 20/00860


Vérifier : CA Bordeaux, 29 mars 2023, RG 20/00860 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/03/2023
Numéro
20/00860
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Type
Autre
Id
64252b4fc0b6bd04f5cfd663

Texte de la décision

2,329 caractères

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES


[H] [J]

c/

SCP [E]

[Z],

UNEDIC AGS CGEA DE BORDEAUX


N° RG 20/00860 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOZN


DU 29 MARS 2023


DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat


Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [H] [J]

née le 12 Mars 1990 à [Localité 4] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 13 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bergerac suivant déclaration d'appel en date du 14 Février 2020,

D'UNE PART,

ET :

SCP Pascal Pimouguet - [W] [B] & [M] [I] [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association Beauté et Style, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

non constituée

UNEDIC Délégation AGS - CGEA de Bordeaux, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5]

assistée de Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 2 mars 2023, reçu au greffe le même jour ;

Vu les conclusions de l'UNEDIC Délégation AGS - CGEA de Bordeaux acceptant ce désistement en date du 16 mars 2023 ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

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