CA Bordeaux, 29 mars 2023, RG 22/05575

1ère CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [M] [N]

C/

Monsieur [Z] [V], Madame [X] [I], Madame [K] [I]

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N° RG 22/05575 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAO2

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DU 29 MARS 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Roland POTEE, Président chargé de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Véronique SAIGE, greffier,

Le 29 mars 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [M] [N] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Loïc PROVOST, avocat au barreau de LIBOURNE

Appelant d'un jugement (R.G. 22/00078) rendu le 07 novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 08 décembre 2022,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [Z] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Madame [X] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Madame [K] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Non représentés, non assignés,

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu le jugement rendu le 7 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Libourne dans l'affaire opposant les consorts [R] à Monsieur [M] [N],

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [N] en date du 8 décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis du greffe adressé le 10 janvier 2023 au conseil de l'appelant d'avoir à signifier sa déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le mois du présent avis, sous peine de caducité,

Vu le dépôt des conclusions par l'appelant au greffe le 10 février 2023,

Vu la demande d'observations écrites adressée au conseil de l'appelant le 14 mars 2023 en application de l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la réponse en date du 14 mars 2023 à cette demande adressée au conseiller de la mise en état,

SUR CE :

Selon les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé non constitué, dans le mois de l'avis adressé par le greffe à l'avocat de l'appelant pour l'inviter à procéder à la signification, à moins qu'entretemps, l'intimé ait constitué avocat, auquel cas il est procédé par voie de notification à son avocat.

Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [M] [N] dès lors que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel au plus tard le 10 février 2023 aux consorts [R], intimés non constitués, soit dans le délai de un mois à compter de la réception, par son conseil, de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS: