CA Reims, 29 mars 2023, RG 22/01765
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
de REIMS
Chambre sociale
[Localité 2]
tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE
N° RG 22/01765 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHQT
Madame [Y] [H]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Représentée par Me Henri LETROUIT de la SCP SCP D'AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocat au barreau du MANS
APPELANTE
S.A.M.C.V. SOLIDARITE MUTUELLE DES COOPERATEURS 'SOMUCO' SOMUCO
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
Le vingt neuf mars deux mille vingt trois,
Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Vu les articles 907 et 780 du code de procédure civile,
Vu le jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la mutuelle SOLIDARITE MUTUELLE SANTE DES COOPERATEURS DE [Localité 3] en liquidation judiciaire, sans maintien de l'activité en date du 3 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Troyes ;
Qu'il convient aux parties de régulariser la procédure devant la cour d'appel ;
Par ces motifs :
Renvoyons l'affaire à la mise en état,
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 12 juin 2023 à 13 h 30,
Dit qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.
Le greffier, Le magistrat,
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