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CA Aix-en-Provence, 30 mars 2023, RG 22/08483


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Date
30/03/2023
Numéro
22/08483
Chambre
Chambre 3-4
Type
Ordonnance
Id
64267a88cd747404f50b3a48

Texte de la décision

2,760 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-4

N° RG 22/08483 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRZM

Ordonnance n° 2023/M82

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,

Vu l'instance opposant :

S.A.S. ACIAM (anciennement dénommée FIB NC 7)

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

à

S.A.S. CARMILA FRANCE

Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES représentée par Me [K] [E] et Me [P] [G] es qualité d'administrateur judiciaire de la société ACIAM, désignés à ces fonctions avec une mission de représentation suivant jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 1er août 2022.

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. AJILINK [I] CABOOTER DE CHANAUD représentée par Me [X] [I], es qualité d'administrateur judiciaire de la sociéé ACIAM, désigné à ces fonctions avec une mission de représentation suivant jugement du Tribunalde commerce de [Localité 3] Métropole en date du 1er août 2022.

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Vu l'appel interjeté par la SAS ACIAM le 13 juin 2022 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 20 avril 2022,

Vu le courrier du conseil de l'appelante du 16 février 2023 nous informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la S.A.S. ACIAM (anciennement dénommée FIB NC 7),

Vu l'injonction à régulariser la procédure du 23 février 2023 faite à Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE conseil de l'appelante prescrivant d'appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la SAS ACIAM dans le délai d'un mois à peine de radiation,

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu'il n'a pas été donné de suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 2], le 30 mars 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 30 mars 2023

copie adressée aux parties le : 30 mars 2023

Le greffier

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