CA Caen, 30 mars 2023, RG 21/02688

AFFAIRE : N° RG 21/02688 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G246

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 27 Août 2021 - RG n° 19/00568

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 30 MARS 2023

APPELANTE :

S.A.S. [4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Aynant pour conseil Me [R], avocats au barreau de PARIS

INTIMEE :

[3]

Département des Affaires juridiques

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

En l'absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 23 mars 2023 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,

M. GANCE, Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 30 mars 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier

Par courrier du 7 mars 2023 Maître [R] indique que la société [4] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre d'un jugement rendu le 27 août 2021 par le pôle sociale du tribunal judiciaire de CAEN concernant l'inopposabilité de l'accident de travail du 10 novembre 2018 de Mme [Z] [W].

La [3] a, par courrier du 20 mars 2023, indiqué qu'elle ne s'opposait pas au désistement .

PAR CES MOTIFS